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I. Conditions Générales de Vente : Association Experts Comptables Services AECS
II. Conditions Générales de vente spécifiques : Abonnements Pratic' Experts
III. Conditions Générales de vente spécifiques : Abonnements Actu-Collaborateurs
I. Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Association Experts Comptables Services AECS, 19 rue Cognacq Jay - 75 341 Paris Cedex 07 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site boutique.experts-comptables.com
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.
Nous vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Association Experts Comptables Services AECS et vous.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le site (" ajouter au panier ").
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de port et frais de traitement de votre commande inclus, excepté les articles pour lesquels il est mentionné des frais de port en sus.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article. Nous ne pouvons vous garantir le délai de livraison, mais vous assurons de mettre tout en œuvre pour réduire au maximum ceux-ci.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment de la passation de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible, un remboursement sera émis.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque ou espèces.
Article 6 : Retours
Dans le cas où nous procéderions au remplacement d'un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Article 9 : Licence d'accès au site
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle.
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte " caché " contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
Article 10 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre Protection de vos données personnelles.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et Association Experts Comptables Services AECS sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :
Association Experts Comptables Services AECS
19 rue Cognacq Jay
75 341 Cedex 07
France
Protection de vos informations personnelles
boutique.experts-comptables.com
Nous savons que vous êtes vigilant à l'utilisation de vos informations personnelles. Nous vous remercions donc de faire confiance à Association Experts Comptables Services AECS qui en respecte scrupuleusement la protection. Par cette déclaration, vous acceptez qu' Association Experts Comptables Services AECS collecte, traite et utilise les informations personnelles. Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.
Collecte et utilisation des informations des clients
Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos commandes, les produits, les services et les offres promotionnelles ; conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous
Vous trouverez ci-après les types d'information que nous collectons.
• Informations que vous nous communiquez
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons.
• Informations collectées automatiquement
À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations. Comme de nombreux aures sites, nous utilisons notamment des " cookies ". Ainsi, dès que vous accédez au site boutique.experts-comptables.com, votre navigateur nous fournit certaines informations.
Certaines sociétés proposent des logiciels conçus pour vous aider à consulter les sites Web de manière anonyme. Cependant, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier ; nous souhaitions néanmoins vous informer de l'existence de ces outils.
• Informations relatives aux e-mails
Pour optimiser l'utilité et l'intérêt de nos e-mails, nous recevons fréquemment une confirmation des e-mails que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet.
Qu'en est-il des " cookies " ?
Les " cookies " sont des identifiants alphanumériques que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent à notre système de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services
La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les nouveaux " cookies " ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les " cookies ". Toutefois, les " cookies " vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Web ; nous vous conseillons donc de les laisser actifs.
Si vous laissez les " cookies " actifs, assurez-vous de vous déconnecter lorsque vous partagez un ordinateur avec d'autres personnes.
Mes informations personnelles sont-elles protégées ?
Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu'elles nous soient envoyées.
Lors de la confirmation d'une commande, nous ne révélons que les cinq derniers chiffres de votre carte bancaire. Nous transmettons bien sûr la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.
Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité avant que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles.
Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation.
II. Conditions Générales de Vente : ABONNEMENTS PRATIC' EXPERTS
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après précisent les droits et obligations de Association Experts Comptables Services AECS (ci-après dénommée «Association Experts Comptables Services AECS») et du client (ci-après dénommé «le Client») dans le cadre des droits d'usage et de l’utilisation des logiciels et CD-Roms PRATIC’EXPERTS édités par Association Experts Comptables Services AECS en vue d’être installés sur le(s) matériel(s) informatique(s) géré(s) par le Client ou géré(s) par un tiers pour le compte du Client.
Article 2. Commande
La signature du bon de commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits édités par Association Experts Comptables Services AECS.
Toute commande passée par le Client acceptée par Association Experts Comptables Services AECS est immédiatement ferme et définitive.Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Article 3. Prix
Le prix de l’abonnement facturé au Client est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client ou du renouvellement de l’abonnement par référence au tarif Association Experts Comptables Services AECS en vigueur ce même jour. Les prix s’entendent en Euros et hors taxes.
Les frais de port pour toute expédition en France métropolitaine et dans l’Union Européenne sont compris dans le prix de l’abonnement. Pour une expédition hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, une participation aux frais d’expédition sera facturée au Client en fonction des tarifs postaux en vigueur au jour de la commande.
Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, elle en informera le Client un mois avant l’échéance de son abonnement.
Article 4. Facturation et paiement
Le paiement est adressé en même temps que le bon de commande signé par le Client à Association Experts Comptables Services AECS.
Sauf indication différente mentionnée sur la proposition commerciale ou la facture, le paiement de(s) l’abonnement(s) s’effectue soit par chèque, soit par carte bleue.
Dès réception du bon de commande signé par le Client, Association Experts Comptables Services AECS adressera à celui-ci la facture relative à son(ses) abonnement(s).
En cas de renouvellement du (des) abonnement(s), tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L .441-1 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d’impayé(s) après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement de plein droit jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.
Article 5. Durée du contrat –Résiliation
Tout abonnement à PRATIC’EXPERT prend effet à compter de la date indiquée sur la facture.
Toutefois pour ce qui concerne le CD-ROM « Diagnostic Social » version millésimée, l’abonnement prendra effet à compter du 1er octobre de l’année en cours pour finir le 30 septembre de l’année suivante.
Pour le logiciel « Audit de paie », version millésimée, l’abonnement prendra effet à compter du 1er janvier de l’année en cours pour se terminer le 31 décembre de la même année.
La durée de l’abonnement à PRATIC’EXPERTS est d’une année (12 mois) à compter de la date de la facture.
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l’échéance adressé à Association Experts Comptables Services AECS. A défaut pour le Client d’avoir manifesté son intention dans les formes et les délais susmentionnés, l’abonnement sera reconduit pour une période d’une année entière.
Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de résilier l’abonnement sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses mentionnées par les présentes et qui ne serait pas réparé malgré une mise en demeure envoyée par Association Experts Comptables Services AECS.
Article 6. Livraison
Le(s) logiciel(s) et CD-Roms PRATIC’EXPERT sera(ont) livré(s) à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande sauf si celui-ci demande expressément à être livré à une autre adresse. Dans ce cas, il devra en aviser Association Experts Comptables Services AECS soit dans le bon de commande, soit par courrier.
Association Experts Comptables Services AECS fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toutefois toute date de livraison indiquée sur la facture n’aura qu’une valeur indicative. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au bénéfice du Client à une annulation de la commande et/ou l’octroi dommages et intérêts.
De même, Association Experts Comptables Services AECS ne pourra être tenue pour responsable des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.
Article 7. Réserve de propriété
Association Experts Comptables Services AECS reste propriétaire des produits livrés, jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil et à l’article L 624-16 du Code de Commerce, même en cas d‘octroi de délais de paiement.
Article 8. Licence d’utilisation
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit tout usage des produits à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auquel il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente entraînent l’octroi d’une licence d’utilisation de logiciel, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers.
L’abonnement donnera lieu à l’octroi d’une licence monoposte annuelle de un à cinq postes. Si le Client souhaite l’octroi d’une licence pour plus de 5 postes, il devra en faire la demande auprès du service clientèle.
Aucun retour ni échange du(es) produit(s) ne sera accepté dès lors que la licence aura été concédée au Client.
La possession, l'installation ou l'utilisation par le Client du logiciel ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci.
Article 9. Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Client au 01.44.15.95.95, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Article 10. Réclamations
Association Experts Comptables Services AECS s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer le(s) logiciel(s) et CD-Rom(s) à Association Experts Comptables Services AECS, 19 rue Cognacq-Jay- 75341 Paris Cedex 07, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison du ou des produits, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, Association Experts Comptables Services AECS sera en droit de refuser de faire droit à la réclamation du Client.
Article 11. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation du(des) logiciel(s) et CD-Rom(s).
En aucun cas, Association Experts Comptables Services AECS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct, indirect, particulier ou accidentel de quelque nature que ce soit, notamment pour des pertes de données, des pertes d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption, d’utilisation, de disponibilité des données ou toute autre perte financière prévisible ou imprévisible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité utiliser les produits visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Association Experts Comptables Services AECS dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12. Force Majeure
La responsabilité d’Association Experts Comptables Services AECS ne saurait être engagée au cas où la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlait d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13. Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Article 14. Attribution de compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui aura compétence exclusive pour toute demande principale, incidente, pour une action au fond ou en référé.
III. Conditions Générales de vente : ACTU-COLLABORATEURS
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci¬après précisent les droits et obligations de Association Experts Comptables Services AECS (ci-après dénommée « Association Experts Comptables Services AECS ») et du client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la souscription par ce dernier à l’abonnement « ACTU-COLLABORATEURS » édité par Association Experts Comptables Services AECS, comprenant notamment la fourniture chaque trimestre d’une mallette contenant une clé USB, un synopsis pour l’animateur, cinq « Pocket Actu » destinés aux collaborateurs, et un supplément annuel « spécial LDF » (ci-après dénommés « les Produits »).
L’abonnement « ACTU-COLLABORATEURS » donne également droit au Client d’accéder au site www.actucoll.com.
Article 2. Commande
La signature du bon de commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle des Produits édités par Association Experts Comptables Services AECS.
Toute commande passée par le Client acceptée par Association Experts Comptables Services AECS est immédiatement ferme et définitive.
Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Article 3. Prix
Le prix de l’abonnement facturé au Client est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client ou du renouvellement de l’abonnement par référence au tarif Association Experts Comptables Services AECS en vigueur ce même jour.
Les prix s’entendent en Euros et HT. Les frais de port pour toute expédition en France métropolitaine et dans l’Union Européenne sont compris dans le prix de l’abonnement.
Pour une expédition hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, une participation aux frais d’expédition sera facturée au Client en fonction des tarifs postaux en vigueur au jour de la commande.
Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, elle en informera le Client un mois avant l’échéance de son abonnement.
Article 4. Facturation et paiement
Le paiement est adressé en même temps que le bon de commande signé par le Client à Association Experts Comptables Services AECS. Sauf indication différente mentionnée sur la proposition commerciale ou la facture, le paiement de(s) l’abonnement(s) s’effectue soit par chèque, soit par carte bleue.
Dès réception du bon de commande signé par le Client, Association Experts Comptables Services AECS adressera à celui-ci la facture relative à son(ses) abonnement(s).
En cas de renouvellement du (des) abonnement(s), tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L .441-1 du Code de Commerce.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d’impayé(s) après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement de plein droit jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l’application de la clause de réserve de propriété.
Article 5. Durée du contrat-Résiliation
Tout abonnement à ACTU¬COLLABORATEURS prend effet à compter de la date indiquée sur la facture. La durée de l’abonnement à ACTU-COLLABORATEURS est d’une année (12 mois) à compter de la date de la facture.
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l’échéance adressée à Association Experts Comptables Services AECS.
A défaut pour le Client d’avoir manifesté son intention dans les formes et les délais susmentionnés, l’abonnement sera reconduit pour une période d’une année entière.
Association Experts Comptables Services AECS se réserve le droit de résilier l’abonnement sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses mentionnées par les présentes et qui ne serait pas réparé malgré une mise en demeure envoyée par Association Experts Comptables Services AECS.
Article 6. Livraison
Les Produits ACTU-COLLABORATEURS seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande sauf si celui-ci demande expressément à être livré à une autre adresse.
Dans ce cas, il devra en aviser Association Experts Comptables Services AECS soit dans le bon de commande, soit par courrier.
Association Experts Comptables Services AECS fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées.
Toutefois toute date de livraison indiquée sur la facture n’aura qu’une valeur indicative.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au bénéfice du Client à une annulation de la commande et/ou l’octroi dommages et intérêts.
De même, Association Experts Comptables Services AECS ne pourra être tenue pour responsable des dommages (y compris la perte) que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.
Article 7. Réserve de propriété
Association Experts Comptables Services AECS reste propriétaire des Produits livrés, jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil et à l’article L 624-16 du Code de Commerce, même en cas d‘octroi de délais de paiement.
Article 8. Droits d’utilisation
Les contenus des Produits ACTU-COLLABORATEURS et du site internet www.actucoll.com sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit tout usage des Produits ACTU-COLLABORATEURS et des contenus du site internet à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auquel il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
Aucun retour ni échange des Produits ne sera accepté dès lors que ceux-¬ci auront été expédiés au Client. La possession ou l'utilisation par le Client des Produits ACTU-COLLABORATEURS ne lui confère aucun droit de propriété sur ceux-ci.
Article 9. Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Client au 01 44 15 95 95, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Article 10. Réclamations
Association Experts Comptables Services AECS s’engage à rembourser ou à échanger les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Dans ce cas, le Client devra adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les Produits ACTU-COLLABORATEURS à Association Experts Comptables Services AECS, 19 rue Cognacq-Jay - 75341 Paris Cedex 07, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, Association Experts Comptables Services AECS sera en droit de refuser de faire droit à la réclamation du Client.
Article 11. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits ACTU¬COLLABORATEURS.
En aucun cas, Association Experts Comptables Services AECS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct, indirect, particulier ou accidentel de quelque nature que ce soit, notamment pour des pertes de données, des pertes d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption, d’utilisation, de disponibilité des données ou toute autre perte financière prévisible ou imprévisible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité utiliser les Produits visés aux présentes.
En outre, aucune assistance procurée par Association Experts Comptables Services AECS dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes Conditions Générales de vente.
Article 12. Force Majeure
La responsabilité d’Association Experts Comptables Services AECS ne saurait être engagée au cas où la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlait d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13. Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Article 14. Attribution de compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui aura compétence exclusive pour toute demande principale, incidente, pour une action au fond ou en référé.